Modalités et conditions

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PROGRAMME DE POINTS VANFAX

Modalités et conditions

Le Programme de Points Vanfax (le "Programme") est offert par Belron Canada Incorporée ("Belron Canada"). L'adhésion au Programme est limitée aux acheteurs de produits Vanfax qui ont un compte d'achat inscrit sur le site web www.vanfax.com (chacun étant un "Négociant Vanfax"), qui achètent de tels produits aux fins de leur entreprise et qui sont accrédités à participer au Programme par Belron Canada, à sa discrétion. L'inscription au Programme doit être faite par le biais du représentant du Négociant Vanfax inscrit pour ce compte (le "Représentant du Négociant") et est soumise aux présentes modalités et conditions (les "Modalités et conditions"). Le Négociant Vanfax est responsable de s'assurer que seul le Représentant du Négociant a accès au compte du Négociant Vanfax relativement au Programme (le "Compte du Négociant").

Le Programme

Une fois qu'il a adhéré au Programme, un Négociant Vanfax peut accumuler des points (les "Points") dans le Compte du Négociant et échanger de tels Points contre de la marchandise, des certificats cadeaux et d'autres récompenses (les "Récompenses") de divers fournisseurs (les "Fournisseurs"). Les Récompenses seront rendues disponibles par Belron Canada, le cas échéant, par le biais d'un site web dédié au Programme (le "Site du Programme") accessible par un lien à partir de la page du Programme sur le site web www.vanfax.com et géré par Whapps LLC, faisant affaires sous le nom Online-Rewards (le "Gestionnaire").

L'accumulation et l'échange de Points par le biais du Programme sont soumis aux présentes Modalités et conditions. Certaines Récompenses peuvent également être soumises à des modalités et conditions du Gestionnaire et/ou du Fournisseur pertinent et l'utilisation par le Négociant Vanfax du Programme et de ses Récompenses devra se conformer à ces modalités et conditions additionnelles ainsi qu'au droit applicable.

L'utilisation du site web www.vanfax.com est assujettie aux Modalités d'utilisation de ce site web.

Admissibilité

Un Négociant Vanfax peut être une entreprise individuelle, une société ou une société par actions achetant des produits Vanfax aux fins de son entreprise et les Points ne peuvent être crédités qu'à l'achat de produits Vanfax aux fins de l'entreprise du Négociant Vanfax. Les Points ne peuvent être échangés contre des Récompenses qu'aux fins de l'entreprise du Négociant Vanfax.

L'adhésion au Programme, l'accréditation comme Négociant Vanfax et tous les avantages du Programme sont offerts à la discrétion de Belron Canada et peuvent être modifiés ou résiliés en tout temps.

Renseignements personnels

Belron Canada recueille et utilise les renseignements personnels de personnes physiques ("Renseignements personnels") fournis par le Négociant Vanfax ou ses représentants relativement au Programme de Points: (i) afin de gérer le Programme, notamment la collecte de Points et la gestion du Compte du Négociant Vanfax et (ii) pour communiquer des renseignements et des offres au Négociant Vanfax et/ou à ses représentants, au Gestionnaire et aux Fournisseurs; ou (iii) autrement dans la mesure où la loi le permet ou l'exige. Belron Canada peut communiquer des Renseignements personnels (i) au Gestionnaire afin d'administrer les demandes de Récompenses, incluant l'échange des Points, l'envoi de toute Récompense, la communication de renseignements sur les besoins et préférences des Négociants Vanfax ou de leurs représentants et le développement, l'amélioration, la publicité et/ou la fourniture de produits et services qui rencontrent ces besoins, (ii) à un acheteur ou acheteur potentiel de l'entreprise ou des actifs de Belron Canada, ou (iii) autrement dans la mesure où la loi le permet ou l'exige.

Belron Canada et/ou ses fournisseurs de services (incluant le Gestionnaire) détiendront les Renseignements personnels dans leurs bureaux ou sur leurs serveurs et les employés qui le requièrent aux fins de leur fonction y auront accès. Les Renseignements personnels peuvent être transférés au Gestionnaire et à certaines des compagnies de notre groupe et gérés par ceux-ci. Ces entités peuvent être situées à l'extérieur du Canada, incluant aux États-Unis, et doivent se conformer aux exigences des lois étrangères applicables qui peuvent inclure l'obligation de communiquer les Renseignements personnels aux autorités gouvernementales dans certaines circonstances. Dans la mesure prévue par la loi, les personnes physiques concernées peuvent avoir accès à leurs Renseignements personnels et demander leur correction en communicant avec cccommercial@belroncanada.com.

Accumuler des Points

Les Points peuvent être accumulés par le Négociant Vanfax et, à moins d'indication contraire, seront crédités au Compte du Négociant Vanfax au taux d'un (1) Point par dollar dépensé par le Négociant Vanfax pour des produits Vanfax par le biais de son compte d'achat sur www.vanfax.com, une fois entièrement payés. Tout remboursement au Négociant Vanfax en raison d'un retour de produit ou pour toute autre raison donnera lieu à l'annulation des Points qui ont été attribués pour le montant remboursé.

Les Points ne peuvent être transférés, loués, échangés, vendus ou aliénés sauf conformément aux Modalités et conditions du Programme telles que décrites par Belron Canada lorsqu'il y a lieu, à sa discrétion.

Le Programme et tous les Points, ainsi que tous les droits relatifs à ceux-ci, demeureront en tout temps la propriété de Belron Canada.

Les Points ne peuvent être échangés que par le Négociant Vanfax et qu'au bénéfice du Négociant Vanfax. Le Négociant Vanfax est responsable de toutes les taxes payables en raison de sa participation au Programme.

L'ajout de Points au Compte du Négociant peut prendre jusqu'à quarante-cinq (45) jours une fois les achats entièrement payés.

Belron Canada peut, à son seul gré, refuser d'enregistrer ou de reconnaître des Points, ou annuler des Points, si Belron Canada ne peut confirmer que les Points ont été émis ou obtenus de façon appropriée. Le Négociant Vanfax peut aviser Belron Canada dans les quatre-vingt-dix (90) jours d'une transaction si des Points n'ont pas étés portés au crédit du Compte du Négociant. Belron Canada peut exiger que le Négociant Vanfax fournisse la documentation appropriée au soutien de sa demande.

Le Négociant Vanfax est responsable du maintien de la confidentialité de son code d'utilisateur et/ou des mots de passe relatifs à son compte d'achat sur www.vanfax.com.

Le Négociant Vanfax est responsable du maintien du secret de tout code d'utilisateur et/ou mot de passe pour son Compte du Négociant. Le Négociant Vanfax devra aviser Belron Canada immédiatement en cas d'utilisation inappropriée du code d'utilisateur et/ou du mot de passe relatif au Compte du Négociant. Belron Canada ne sera pas tenue responsable des pertes liées à la non-conformité par le Négociant Vanfax à ses obligations en vertu des présentes ou à toute utilisation inappropriée du code ou des mots de passe relatifs au Compte du Négociant.

Si aucun Point n'est porté au crédit du Compte du Négociant ou échangé à partir d'un Compte du Négociant pour une période de vingt-quatre (24) mois, Belron Canada peut annuler les Points accumulés dans ce Compte du Négociant sans avis ou compensation au Négociant Vanfax. Les Points expireront cinq (5) ans après qu'ils aient été gagnés, sans avis ou compensation au Négociant Vanfax.

Les Points ne peuvent être achetés, notamment afin d'obtenir le nombre de Points requis pour des Récompenses.

Échange de Points

Le Site du Programme inclut une liste des Récompenses disponibles et du nombre de Points requis pour chacune des Récompenses (le "Catalogue de Récompenses"). Le Négociant Vanfax peut échanger des Points pour des Récompenses, à partir du Compte du Négociant, en fonction du nombre de Points décrit dans le Catalogue du Programme en plaçant une commande pour cette Récompense sur le Site du Programme.

Seul le Représentant du Négociant est autorisé à échanger des Points contre des Récompenses au nom du Négociant Vanfax et ce, conformément aux modalités que le Gestionnaire peut imposer au moment d'échanger les Points. Toute commande est faite sous réserve de sa vérification et à la condition que le Négociant Vanfax ait un nombre suffisant de Points au Compte du Négociant pour la(les) Récompense(s) commandée(s).

Toutes les Récompenses sont offertes sous réserve de leur disponibilité et des restrictions imposées par le Gestionnaire et les Fournisseurs. Belron Canada décline toute responsabilité quant aux pertes, dommages, défauts, préjudices, décès ou dépenses liés à une Récompense.

Les Récompenses seront expédiées dans un délai de sept (7) à quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception d'une commande valide pour l'échange des Points, à moins d'indication contraire au moment de la commande ou à moins que le Gestionnaire n'avise le Négociant Vanfax de tout délai pouvant survenir hors du contrôle raisonnable du Gestionnaire.

Belron Canada et/ou le Gestionnaire se réservent le droit de faire des modifications subséquentes au Catalogue de Récompenses en raison de la non disponibilité de Récompenses décrites dans le Catalogue de Récompenses pour des raisons hors de leur contrôle mais mettront en œuvre des efforts raisonnables afin de s'assurer que les articles de remplacement sont d'un style et d'un prix similaire.

Les réclamations en dommages ou parce qu'une Récompense commandée n'a pas été reçue doivent être faites par le Négociant Vanfax directement auprès du Gestionnaire à l'adresse suivante : 6415 Maple Ave # 450, Dallas, TX 75201. Une réclamation relativement à de la marchandise endommagée doit être faite au plus tard sept (7) jours après réception par le Négociant Vanfax (ou son représentant). La marchandise défectueuse doit être retournée par le Négociant Vanfax au Gestionnaire pour remplacement en vertu de la garantie dans les trente (30) jours de son expédition au Négociant Vanfax; après trente (30) jours, la marchandise défectueuse doit être retournée par le Négociant Vanfax directement au Fournisseur pour réclamation en vertu de la garantie.

Des frais de reconstitution de stocks de vingt-cinq pourcent (25%) seront imposés quant à toute Récompense annulée ou retournée par le Négociant Vanfax après qu'elle ait été reçue par le Gestionnaire et expédiée. Le Négociant Vanfax sera responsable de tous les frais d'expédition associés au retour d'un tel article.

Limitation de responsabilité

Belron Canada décline expressément toute responsabilité (et le Négociant Vanfax en donne quittance par les présentes à Belron Canada) quant à ce qui suit : (i) le Programme ou la participation du Négociant Vanfax au Programme; (ii) une défaillance, un délai ou une décision de Belron Canada quant à la gestion du Programme ou l'amendement des présentes Modalités et conditions ou quant à la base sur laquelle les Points peuvent être échangés; (iii) toute utilisation non-autorisée du Compte du Négociant : (iv) une fraude ou une représentation trompeuse par tout utilisateur du Programme, par le site web www.vanfax.com ou par le site web du Programme; (v) toute représentation trompeuse (qu'elle soit innocente ou frauduleuse) par le Gestionnaire, tout Fournisseur ou tout tiers relativement au Programme, au Site du Programme, au Catalogue du Programme ou aux Récompenses; et (vi) toute perte ou tout dommage en raison du retard, des erreurs ou d'un temps d'arrêt du site web www.vanfax.com ou du Site du Programme ou résultant de l'interruption, de la résiliation ou de l'opération défaillante de l'Internet ou d'un service de télécommunication d'un tiers, même si Belron Canada a été avisée de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage; sous réserve que les présentes Modalités et conditions ne doivent pas être interprétées comme visant à limiter ou à exclure toute responsabilité de la part de Belron Canada lorsque la loi applicable prohibe une telle exclusion ou limitation, dans la mesure de cette prohibition. Belron Canada, et les compagnies de son groupe, ses concédants de licence, ses fournisseurs, ses publicitaires, ses mandataires ou ses commanditaires ne sont pas responsables et ne seront pas tenus responsables des dommages indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires ou punitifs ou de tout autre dommage en vertu d'un contrat, de la négligence, de la responsabilité extra contractuelle, de la responsabilité stricte ou de toute autre théorie, découlant du site web www.vanfax.com, du Site du Programme, du Programme, du Catalogue du Programme ou des Récompenses, ou y étant lié de quelque manière que ce soit. Le Négociant Vanfax convient que son seul recours, s'il n'est pas satisfait du Programme, est de cesser de participer au Programme.

Modification et Résiliation

Belron Canada peut modifier les présentes Modalités et conditions, tout aspect du Programme, notamment les procédures d'échange, ou toute Récompense de quelque manière que ce soit, le tout sans avis et ce, même si les modifications peuvent affecter la valeur des Points qui ont déjà été accumulés. Belron Canada peut notamment ajouter, révoquer ou modifier le Gestionnaire, les Fournisseurs, les délais pour la collecte, l'échange ou l'utilisation des Points ou les Récompenses, les conditions de rédemption ou les procédures ou le nombre de Points requis pour une Récompense spécifique. Si le Négociant Vanfax ou l'un de ses employés ou représentants commet une fraude, fait une représentation trompeuse quant à tout renseignement, agit en violation des présentes Modalités et conditions, abuse des privilèges du Programme, si aucun Point n'est enregistré dans le Compte du Négociant Vanfax pour une période de vingt quatre (24) mois consécutifs ou si le Négociant Vanfax devient failli, Belron Canada peut, sans que cela affecte ses autres droits, mettre fin à la participation du Négociant Vanfax dans le Programme et/ou annuler les Points ou les Récompenses du Négociant Vanfax. Si un Point ou une Récompense arrive à expiration ou est annulé(e) pour quelque raison que ce soit, ce Point ou cette Récompense devient nul(le) sans compensation. Belron Canada se réserve le droit de suspendre, à sa discrétion, la participation du Négociant Vanfax au Programme si un montant porté au Compte du Négociant est en souffrance selon les modalités de ce compte.

Général

Les présentes Modalités et conditions ainsi que les modalités d'utilisation du site web www.vanfax.com et les modalités et conditions additionnelles pertinentes du Gestionnaire et des Fournisseurs constituent l'entente entière entre Belron Canada et le Négociant Vanfax relativement à la participation du Négociant Vanfax au Programme, son droit à l'accumulation de Points et l'échange de Points contre des Récompenses. Sauf tel que prévu de façon expresse, il n'y a aucune condition, représentation ou garantie, explicite ou implicite, statutaire ou autre, relative au Programme. Les présentes Modalités et conditions seront régies et interprétées conformément au droit de la Province de Québec, sans référence à ses dispositions relatives au conflit de lois, et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent et toute dispute relativement à celles-ci sera soumise aux tribunaux de juridiction compétente du district de Montréal, Province de Québec. Si une disposition des présentes Modalités et conditions est invalide ou sans effet, une telle disposition n'affectera pas la validité ou l'effet des modalités et conditions restantes.



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